Infos foncières
L'accès au foncier est une des difficultés rencontrées dans les projets d'installation et/ou de consolidation des fermes. Pour vous permettre d'y voir un peu plus clair, voici quelques informations utiles.
Les appels à candidature et les notifications Safer
*La Safer* (Société d'aménagement foncier et établissement rural) est un acteur incontournable lorsqu'on parle de foncier agricole.
Les appels à candidature
Lorsqu'un vendeur choisit de déléguer la vente de son bien à la Safer*, celle-ci est dans l'obligation de diffuser une publicité foncière. Vous pouvez retrouver tous ces appels à candidature sur le site de la Safer*. Si une offre vous intéresse , il vous faut déposer votre candidature en ligne. En cas de concurrence entre plusieurs candidats, les différents dossiers sont alors étudiés par le comité technique départemental (CTD) qui propose une attribution par la suite validée au niveau régional.
Les notifications
Après signature d'un compromis de vente, les notaires sont tenus d'informer la Safer* de tous les projets de vente de biens agricoles. Celle-ci informe alors plusieurs acteurs dont les syndicats de ce projet de vente. Les délais sont très courts (quelques semaines) mais il est alors possible de demander à la Safer* d'activer son droit de préemption, c'est-à-dire qu'elle peut se déclarer prioritaire pour acheter la parcelle ou le bâtiment en vente. Mieux, si le prix est jugé trop élevé, elle peut demander une révision de prix. Pour cela, il est nécessaire de monter un dossier et de convaincre la Safer*.
Les demandes d'autorisation d'exploiter
Les agriculteurs qui veulent exploiter de nouvelles terres, doivent dans certains cas, faire des demandes d'autorisation d'exploiter (plus d'infos sur le site de la DDT). Une publication de ces demandes est alors faite par la DDT et si une offre vous intéresse vous pouvez "entrer en concurrence" avec celui qui fait la demande. Les demandes sont alors étudiées selon une grille de priorité établie dans le cadre du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricole et l'autorisation d'exploiter sera finalement attribuée à celui/ceux qui est/sont le plus prioritaire.
- Toutes les demandes d'autorisation d'exploiter en cours d'instruction sont à retrouver sur le site de la DDT.
Le fermage
Lorsque vous optez pour la location de tout ou partie de vos biens agricoles via la signature d'un bail rural, vous devenez alors fermier. Nous vous rappelons que le statut du fermage est encadré par le Code rural et vise à protéger les fermiers.
Une des conséquences est l'encadrement du montant des fermages par arrêté préfectoral, révisé de manière annuelle.
Les montants en vigueur et la méthode de calcul sont consultables en ligne sur le site de la DDT.
